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L’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 est modifié comme suit: A l’alinéa 1er, les termes désignés ci-après Chambre de Travail sont remplacés par les termes désignés ci-après Chambre des …
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… jours qui suivent la réception de la demande, le cas échéant sur avis de la commission d'experts prévue à l'article 12.
- num:lu=rmin/1991-04-12