Art. 12 Règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 déterminant les attributions, la composition e…

In forcesince 15 Jul 1997cited 2×

Le règlement ministériel modifié du 12 avril 1991 portant création d'un Conseil de Coordination en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés est abrogé.