Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er…

In forcesince 14 May 2017

L’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, les termes désignés ci-après Chambre de Travail sont remplacés par les termes désignés ci-après Chambre des salariés;

A l’alinéa 2, les termes désignés ci-après Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle sont remplacés par les termes désignés ci-après ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.