L’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 est modifié comme suit:
A l’alinéa 1er, les termes désignés ci-après Chambre de Travail sont remplacés par les termes désignés ci-après Chambre des salariés;
A l’alinéa 2, les termes désignés ci-après Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle sont remplacés par les termes désignés ci-après ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.