Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er…

In forcesince 14 May 2017

A l’article 5, l’alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 est modifié comme suit:

Le droit d'inscription à l'examen de maîtrise est fixé à 300 euros par session d'examen. Il est à verser sur un compte spécial auprès de la Chambre des métiers. Les candidats qui n'ont pas versé le droit d'inscription pendant les délais prescrits ne seront pas autorisés à participer à l’examen.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1997/07/01/n2/jo
  • num:lu=rgd/1997-07-01 (several documents carry this name)