Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er…

In forcesince 14 May 2017

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg.