A l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997, les termes désignés ci-après Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle sont remplacés par les termes désignés ci-après ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er…
In forcesince 14 May 2017
- eli=eli/etat/leg/rgd/1997/07/01/n2/jo
- num:lu=rgd/1997-07-01 (several documents carry this name)