Notre ministre de l'Environnement et Notre ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 déterminant les attributions, la composition e…
In forcesince 15 Jul 1997