Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 août 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 199…

In forcesince 20 Sep 2005

L'article 7 du règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines professions de santé est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 7.

Tous les cinq ans, après avoir arrêté la liste des électeurs et au plus tard le 15 septembre, le ministre fait publier, dans au moins trois journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, un avis invitant les électeurs visés à l'article 5 et à ce intéressés, à poser avant le 15 octobre leur candidature.