Tous les cinq ans, après avoir arrêté la liste des électeurs et au plus tard le 15 septembre, le ministre fait publier, dans au moins trois journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, un avis invitant les électeurs visés à l'article 5 et à ce intéressés, à poser avant le 15 octobre leur candidature.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines profess…
Règlement grand-ducal du 19 août 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 199…1Law
L'article 7 du règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines professions de santé est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 7. Tous les cinq ans, après avoir arrêté la liste des électeurs …
Changed on 20 Sep 2005
(1) La liste est arrêtée provisoirement par le ministre au moins 3 mois avant les élections.
(2) La liste est ouverte à l'inspection du public à des endroits à désigner par le ministre.
Le 21ème jour au plus tard suivant celui de la publication de la date des élections au Mémorial, l'ouverture de la Tous les cinq ans, après avoir arrêté la liste à l'inspection est portée à la connaissance du public par avis de presse; cet avis contient obligatoirement l'indication du ou des lieux où est ouverte la liste et l'information que tous les recours auxquels pourra donner lieu la liste sont à présenter des électeurs et au plus tard le 30ème jour suivant celui de la publication de la date des élections.
(3) Toute personne incorrectement ou indûment inscrite ou omise peut introduire auprès du 15 septembre, le ministre un recours écrit moyennant un formulaire spécialement prévu à cet effet et disponible aux endroits de l'inspection de la liste au public jusqu'au 30ème jour au plus tard, suivant celui de la publication de la date des élections.
(4) Après avoir tranché sur les recours le ministre avertit par écrit les requérants de là suite donnée à leur recours et arrête définitivement la liste des électeurs le 45ème jour suivant celui de la publication de la date des électionsfait publier, dans au moins trois journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, un avis invitant les électeurs visés à l'article 5 et à ce intéressés, à poser avant le 15 octobre leur candidature.
- 20 Sep 2005 – todayin force
- 4 May 1993 – 20 Sep 2005earlier wording