Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines profess…

In forcesince 20 Sep 2005cited 1×

Tous les cinq ans, après avoir arrêté la liste des électeurs et au plus tard le 15 septembre, le ministre fait publier, dans au moins trois journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, un avis invitant les électeurs visés à l'article 5 et à ce intéressés, à poser avant le 15 octobre leur candidature.