L'article 10 prend la teneur suivante:
Art. 10.
Les conditions d'électorat passif et actif doivent être réunies à la date d'arrêt de la liste dont question à l'article 7.
L'article 10 prend la teneur suivante:
Art. 10.
Les conditions d'électorat passif et actif doivent être réunies à la date d'arrêt de la liste dont question à l'article 7.