Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 août 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 199…

In forcesince 20 Sep 2005

Les deux premiers alinéas de l'article 11 sont remplacés par un alinéa unique qui prend la teneur suivante:

Art. 11.

Les candidats à un mandat électoral font parvenir leur candidature par lettre recommandée au ministre pour le 15 octobre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Chaque candidature doit être accompagnée des pièces justificatives énumérées à l'article 8.