Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 19 août 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 199…
In forcesince 20 Sep 2005
Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.