Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 août 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 199…

In forcesince 20 Sep 2005

L'article 16 est modifié comme suit:

Art. 16.

Il y a autant de commissions professionnelles que de professions prévues à la loi ou créées en application de son article 1er.