Art. 8 Règlement grand-ducal du 19 août 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 199…

In forcesince 20 Sep 2005

L'article 30 prend la teneur suivante:

Art. 30.

Le Conseil doit émettre son avis au plus tard dix semaines après avoir été saisi par le ministre.