Le fabricant procède à des auto-inspections répétées dans le cadre du système d’assurance de la qualité en vue de contrôler la mise en oeuvre et le respect des bonnes pratiques de fabrication et de proposer les mesures correctives nécessaires. Il est tenu un registre de ces inspections et de toute mesure corrective
Art. 22 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…
Étiquetage
Règlement grand-ducal du 9 avril 2013 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du…2Law
… alinéas 1 à 4 s’appliquent également aux médicaments destinés uniquement à l’exportation. A la suite de l’article 22 il est introduit un chapitre IIbis libellé comme suit: Chapitre IIbis.- Distribution en gros et courtage de …
Changed on 5 Feb 2019
Dans le cas d'un médicament expérimental, l'étiquetage doit garantir la protection du sujet et la traçabilité, permettre l'identification du produit Le fabricant procède à des auto-inspections répétées dans le cadre du système d’assurance de la qualité en vue de contrôler la mise en oeuvre et le respect des bonnes pratiques de fabrication et de l'essai, et faciliter l'usage adéquat du médicament expérimental.proposer les mesures correctives nécessaires. Il est tenu un registre de ces inspections et de toute mesure corrective
- 5 Feb 2019 – todayin force
- 7 Dec 2004 – 5 Feb 2019earlier wording