Art. 13 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…

Système de qualité pharmaceutique

In forcesince 5 Feb 2019

Le fabricant établit, applique et entretient un système de qualité pharmaceutique efficace, impliquant la participation active de la direction et du personnel des différents services concernés.

Changed on 5 Feb 2019

Le fabricant établit et met en œuvre , applique et entretient un système d'assurance de la de qualité pharmaceutique efficace, qui implique impliquant la participation active de la direction et du personnel des différents services concernés.

  1. 5 Feb 2019 – todayin force
  2. 7 Dec 2004 – 5 Feb 2019earlier wording