Art. 19 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…

Contrat d’entreprise

In forcesince 5 Feb 2019
(1)

Toute opération de fabrication, ou liée à la fabrication, qui est réalisée sous contrat, fait l’objet d’un contrat écrit.

(2)

Le contrat définit clairement les obligations de chaque partie et notamment les bonnes pratiques de fabrication à suivre par le contractant et la façon dont la personne qualifiée responsable de la certification de chaque lot doit exercer ses responsabilités.

(3)

Un contractant ne sous-traite pas lui-même tout ou partie du travail qui lui a été confié en vertu du contrat sans y avoir été autorisé par le donneur d’ordre.

(4)

Le contractant respecte les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication qui le concernent et se soumet aux inspections effectuées par les pharmaciens-inspecteurs de la Direction de la Santé.

Changed on 5 Feb 2019

(1) Toute opération de fabrication, ou liée à la fabrication, qui est réalisée sous contrat, fait l'’objet d'’un contrat écrit.

(3) Un contractant ne sous-traite pas lui-même tout ou partie du travail qui lui a été confié en vertu du contrat sans y avoir été autorisé par le donneur d'’ordre.

  1. 5 Feb 2019 – todayin force
  2. 7 Dec 2004 – 5 Feb 2019earlier wording