Art. 12 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…

Respect de l’autorisation de mise sur le marché

In forcesince 5 Feb 2019
(1)

Le fabricant s’assure que toutes les opérations de fabrication de médicaments soumis à une autorisation de mise sur le marché sont réalisées conformément à l’information fournie dans la demande d’autorisation de mise sur le marché acceptée par les autorités compétentes.

Dans le cas de médicaments expérimentaux, le fabricant s’assure que toutes les opérations de fabrication sont réalisées conformément à l’information donnée par le promoteur en application de la réglementation applicable en matière d’essais cliniques.

(2)

Le fabricant révise régulièrement ses méthodes de fabrication à la lumière des progrès scientifiques et techniques et de la mise au point du médicament expérimental.

Si une modification du dossier d’autorisation de mise sur le marché ou une modification de l’autorisation requise en vertu de la réglementation applicable en matière d’essais cliniques est nécessaire, la demande de modification est soumise aux autorités compétentes.

Changed on 5 Feb 2019

(1) Le fabricant s'’assure que toutes les opérations de fabrication de médicaments soumis à une autorisation de mise sur le marché sont réalisées conformément à l'’information fournie dans la demande d'’autorisation de mise sur le marché acceptée par les autorités compétentes. Dans le cas de médicaments expérimentaux, le fabricant s'’assure que toutes les opérations de fabrication sont réalisées conformément à l'’information donnée par le promoteur en application de la réglementation applicable en matière d’essais cliniques.

Si une modification du dossier d'’autorisation de mise sur le marché ou une modification de l’autorisation requise en vertu de la réglementation applicable en matière d’essais cliniques est nécessaire, la demande de modification est soumise aux autorités compétentes.

  1. 5 Feb 2019 – todayin force
  2. 7 Dec 2004 – 5 Feb 2019earlier wording