Art. 62 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004
1.

Par dérogation à l'article 60, il peut être décidé, selon la procédure de la comitologie, de lever les restrictions appliquées en vertu du présent règlement après que les exigences fixées par les articles 36 et 44 ont été satisfaites et que l'enquête clinique et sérologique a été menée et a confirmé l'absence d'infection par le virus aphteux.

2.

Par dérogation à l'article 61, il peut être décidé, selon la procédure de la comitologie, de lever les restrictions appliquées en vertu du présent règlement après que l'enquête clinique et sérologique prévue à l'article 56 et les mesures établies à l'article 57 ont été menées et ont confirmé l'absence d'infection par le virus aphteux.

3.

Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, il peut être décidé, selon la procédure de la comitologie, d'interdire tout mouvement d'animaux des espèces sensibles entre le territoire ou la région du pays où le foyer de fièvre aphteuse est apparu et un autre Etat membre jusqu'à ce que le statut d'indemne de maladie / d'infection ait été rétabli, conformément aux prescriptions du code zoosanitaire de l'O.I.E., à moins que les animaux en question:

n'aient pas été vaccinés et qu'ils soient directement acheminés vers un abattoir pour abattage immédiat; ou

aient été isolés durant une période minimale de trente jours avant le chargement et qu'ils aient subi un test sérologique de détection des anticorps antiprotéines non structurelles du virus aphteux, réalisé sur des échantillons prélevés pendant les dix jours précédant le chargement et dont le résultat s'est révélé négatif.

4.

Sans préjudice du paragraphe 2 et selon la procédure de la comitologie, il peut être décidé, jusqu'au rétablissement du statut d'indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse, en application des prescriptions du code zoosanitaire de l'O.I.E., de réduire le rayon de surveillance autour de la zone de vaccination visée à l'article 52, paragraphe 2, après que les mesures prévues à l'article 57 auront été exécutées avec succès.