Art. 9 Règlement grand-ducal du 26 mars 2004 fixant la liste, les limites de concentration et l…

In forcesince 24 Apr 2004
1.

Est interdite à partir du 1erjuillet 2004 la commercialisation des produits non conformes aux dispositions du présent règlement, ceci sans préjudice des délais prévus à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

2.

A condition d'être conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, les produits conditionnés et étiquetés avant le 1er juillet 2004 peuvent toutefois être écoulés jusqu'à épuisement des stocks.