Art. 5 Règlement grand-ducal du 26 mars 2004 fixant la liste, les limites de concentration et l…

In forcesince 24 Apr 2004
1.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point b) du règlement grand-ducal du 24 mai 1998, la mise en oeuvre du traitement des eaux minérales naturelles avec de l'air enrichi en ozone doit faire l'objet d'une notification préalable au ministre de la Santé qui s'assure que:

le recours à un tel traitement est justifié du fait de la composition de l'eau en composés du fer, du manganèse, du soufre ainsi que de l'arsenic;

l'opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité de l'innocuité du traitement et pour permettre son contrôle par les autorités compétentes.

2.

Le traitement des eaux minérales naturelles à l'air enrichi en ozone doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes:

la composition physico-chimique des eaux minérales naturelles en constituants caractéristiques n'est pas modifiée par le traitement;

l'eau minérale naturelle avant traitement respecte les critères microbiologiques définis à l'article 6, paragraphes 1 et 2 du règlement précité;

le traitement ne conduit pas à la formation de résidus pouvant présenter un risque pour la santé publique ou en concentration supérieure aux limites maximales établies à l'annexe III du présent règlement.

  • num:lu=rgd/1998-05-24 (several documents carry this name)