Art. 6 Règlement grand-ducal du 26 mars 2004 fixant la liste, les limites de concentration et l…

In forcesince 24 Apr 2004

En application de l'article 8, paragraphe 2, point c), du règlement grand-ducal du 24 mai 1998, l'étiquetage des eaux minérales naturelles qui ont fait l'objet d'un traitement avec de l'air enrichi en ozone, doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention «eau soumise à une technique d'oxydation autorisée à l'air ozoné».

  • num:lu=rgd/1998-05-24 (several documents carry this name)