Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 mars 2004 fixant la liste, les limites de concentration et l…

In forcesince 24 Apr 2004

Aux fins des contrôles officiels, les agents énumérés à l'article 5 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels veillent à observer les spécifications figurant à l'annexe II pour l'analyse des constituants listés à l'annexe I du présent règlement.