Art. 4 Règlement grand-ducal du 26 mars 2004 fixant la liste, les limites de concentration et l…

In forcesince 24 Apr 2004
1.

Les eaux minérales naturelles dont la concentration en fluor est supérieure à 1,5 milligramme par litre (mg/l) doivent comporter la mention d'étiquetage «contient plus de 1,5 mg/l de fluor: ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière».

2.

La mention d'étiquetage prévue au paragraphe 1 du présent article doit figurer à proximité immédiate de la dénomination de vente et en caractères nettement visibles.

3.

Les eaux minérales naturelles qui, en application du paragraphe 1, font l'objet d'une mention d'étiquetage, doivent comporter l'indication de la teneur réelle en fluor au niveau de la composition physico-chimique en constituants caractéristiques, prévue à l'article 8, paragraphe 2, point a), du règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

  • num:lu=rgd/1998-05-24 (several documents carry this name)