Art. 9 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 20…

In forcesince 15 Mar 2004

L’annexe-Tableau des carrières de ce règlement est remplacée par le texte qui suit:

ANNEXE

Tableaux des carrières

I.

Employés administratifs et techniques

Carrière A.

Emplois:

garçon de bureau,

garçon de salle,

garçon de laboratoire,

emplois confiés à des employés qui ne possèdent pas le degré d’études exigé pour le classement dans l’une des carrières B, B1, C, D, E et S.

Grade de début de carrière:

grade 1

Avantage de carrière:

Avancement au grade 2 après 6 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 25 ans.

Développement ultérieur

de la carrière:

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière:

Avancement au grade 3 après 9 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 28 ans.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’est présenté sans succès:

Avancement au grade 3 après 11 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

Dispositions spéciales:

Les employés exerçant la fonction de concierge sont classés dans cette carrière. Pour ces agents, les grades 1, 2 et 3 prévus ci-dessus sont remplacés respectivement par les grades 3, 4 et 5 sans que toutefois les délais d’attente entre les avancements soient modifiés.

Les employés de cette carrière desservant un standard de télécommunications bénéficient d’un supplément de rémunération de dix points indiciaires.

Carrière B.

Degré d’études:

Pour être classé dans cette carrière l’employé doit avoir accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, deux années d’études à plein temps

soit dans l’enseignement secondaire soit dans l’enseignement secondaire technique

ou présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Emplois:

Emplois administratifs ou techniques correspondant à ces degrés d’études.

Grade de début de carrière:

grade 2

Avantage de carrière:

Avancement au grade 3 après 6 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 25 ans.

Développement ultérieur

de la carrière:

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière:

Avancement au grade 4 après 9 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 28 ans.

Avancement au grade 6 après 22 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 50 ans

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’est présenté sans succès:

Avancement au grade 4 après 11 années de bons et loyaux services depuis l’engagement et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

Disposition spéciale:

Les employés de cette carrière desservant un standard de télécommunications bénéficient d’un supplément de rémunération de dix points indiciaires.

Carrière B1.

Degré d’études:

Pour être classé dans cette carrière l’employé doit avoir accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, trois années d’études à plein temps

soit dans l’enseignement secondaire,

soit dans l’enseignement secondaire technique,

ou présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Emplois:

Emplois administratifs ou techniques correspondant à ces degrés d’études.

Grade de début de carrière:

grade 3.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 4 après 6 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 25 ans.

Développement ultérieur

de la carrière:

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière:

Avancement au grade 6 après 9 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 28 ans.

Avancement au grade 7 après 22 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’est présenté sans succès:

Avancement au grade 6 après 11 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

Dispositions spéciales:

Les employés de cette carrière exerçant la fonction de secrétaire de direction bénéficient d’un supplément de rémunération de dix points indiciaires.

Les employés de cette carrière desservant un standard de télécommunications bénéficient d’un supplément de rémunération de dix points indiciaires.

Carrière C.

Degré d’études:

Pour être classé à un emploi administratif dans cette carrière l’employé doit avoir accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, cinq années d’études

soit dans l’enseignement secondaire

soit dans l’enseignement secondaire technique - division de la formation administrative et commerciale ou division de l’apprentissage commercial

ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Pour être classé à un emploi technique dans cette carrière, l’employé doit être détenteur d’un C.A.T.P. correspondant à la définition de l’emploi

ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Emplois:

Emplois administratifs et techniques correspondant à ces degrés d’études.

Grade de début de carrière:

grade 4.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 6 après 7 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 26 ans.

Développement ultérieur

de la carrière:

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière:

Avancement au grade 7bis après 10 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 29 ans.

Si l’employé a réussi à l’épreuve de qualification:

Avancement au grade 8 après 22 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’est présenté sans succès:

Avancement au grade 7 après 11 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

Disposition spéciale:

Les employés de cette carrière exerçant la fonction de secrétaire de direction bénéficient d’un supplément de rémunération de quinze points indiciaires.

Carrière D.

Degré d’études:

Pour être classé dans cette carrière l’employé doit

ou bien être détenteur soit du certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires,

soit du certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques,

ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Emplois:

Emplois administratifs ou techniques correspondant à ces degrés d’études.

Grade de début de carrière:

grade 7.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 8 après 7 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 28 ans.

Développement ultérieur

de la carrière:

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière:

Avancement au grade 9 après 10 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 31 ans.

Avancement au grade 10 après 14 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 35 ans.

Avancement au grade 11 après 22 années de bons et loyaux services depuis l’engagement et au plus tôt à l’âge de 46 ans.

Si l’employé a réussi à l’épreuve de qualification:

Avancement au grade 12 après 28 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 52 ans.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou s’il s’est présenté sans succès:

Avancement au grade 9 après 11 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

Disposition spéciale:

Les employés de cette carrière exerçant la fonction de secrétaire de direction bénéficient d’un supplément de rémunération de vingt points indiciaires.

Carrière E.

Degré d’études:

Pour être classé dans cette carrière l’employé doit

ou bien être détenteur soit du diplôme luxembourgeois d’ingénieur-technicien,

ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Emplois:

Emplois techniques correspondant à ces degrés d’études.

Grade de la computation

de la bonification d’ancienneté

grade 7.

Grade de début de carrière:

grade 9.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 10 après 6 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 28 ans.

Développement ultérieur

de la carrière:

Si l’employé a réussi à l’examen de carrière:

Avancement au grade 11 après 9 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 31 ans.

Si l’employé a réussi à l’épreuve de qualification:

Avancement au grade 12 après 22 années de bons et loyaux services depuis l’engagement et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière où s’il s’est présenté sans succès:

Avancement au grade 11 après 11 années de bons et loyaux services et au plus tôt à l’âge de 50 ans

Carrière S.

Degré d’études:

Pour être classé dans cette carrière l’employé doit remplir les conditions d’études prévues au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics.

Emplois:

Emplois administratifs et techniques correspondant à ces degrés d’études.

Grade de début de carrière:

grade 12.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 13 après 7 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 32 ans.

Avancement au grade 14 après 10 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 35 ans.

Si l’employé remplit les conditions de l’article 29 du présent règlement: Avancement au grade 15 après 23 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 48 ans.

II.

Secrétaires personnels des membres du Gouvernement.

Les secrétaires personnels des membres du Gouvernement bénéficient, pour la durée de l’emploi, d’un classement spécial suivant les modalités ci-après:

Le secrétaire détenteur, soit du certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires ou secondaires techniques, soit du diplôme luxembourgeois d’ingénieur-technicien, soit d’un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, est classé dans la carrière E2.

Le secrétaire ne possédant pas un des diplômes énumérés au numéro 1. ci-dessus est classé dans la carrière E1.

Carrière E1.

Grade de début de carrière:

grade 7.

Développement ultérieur

de la carrière:

Avancement au grade 8 après 4 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme secrétaire d’un membre du Gouvernement.

Avancement au grade 9 après 7 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme secrétaire d’un membre du Gouvernement.

Avancement au grade 10 après 11 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme secrétaire d’un membre du Gouvernement.

Avancement au grade 11 après 19 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme secrétaire d’un membre du Gouvernement.

Carrière E2.

Grade de début de carrière:

grade 8.

Développement ultérieur

de la carrière:

Avancement au grade 9 après 4 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme secrétaire d’un membre du Gouvernement.

Avancement au grade 10 après 7 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme secrétaire d’un membre du Gouvernement.

Avancement au grade 11 après 11 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme secrétaire d’un membre du Gouvernement.

Avancement au grade 12 après 19 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme secrétaire d’un membre du Gouvernement.

Les secrétaires personnels des membres du Gouvernement bénéficient d’un supplément de rémunération de quinze points indiciaires dans la carrière E1 et de vingt points indiciaires dans la carrière E2.

Le secrétaire repris par un service administratif dès la cessation de son emploi est considéré à partir de la date du déplacement, tout en conservant le bénéfice du grade qu’il avait atteint, comme étant classé dans la carrière du Tableau I. ci-dessus qui correspond à son degré d’études. Cependant, pour son avancement dans cette carrière, il est dispensé des conditions d’examen y prévues.