Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 20…

In forcesince 15 Mar 2004

A l’article 28, le paragraphe 5 est remplacé comme suit:

Pour les employés de la carrière E du tableau I annexé, qui n’ont pas réussi à l’examen de carrière, le grade 11 est allongé d’un échelon supplémentaire ayant l’indice 395.