Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 20…

In forcesince 15 Mar 2004

A l’article 29, le point 5 est remplacé comme suit:

5.

Pour les employés des carrières D et E du tableau I annexé, le grade 12 est allongé de deux échelons supplémentaires ayant les indices 425 et 435.