Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 20…

In forcesince 15 Mar 2004

A l’article 23 est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit:

Ces décisions de classement peuvent déroger au tableau des carrières en annexe du présent règlement ainsi qu’aux autres règles relatives à la détermination de l’indemnité de l’employé notamment lorsque l’agent à engager peut se prévaloir d’une expérience étendue dans le secteur privé, lorsque l’agent dispose de qualifications particulières requises pour l’emploi déclaré vacant ou lorsqu’il s’agit d’agents occupés auparavant au service de la couronne ou repris d’un établissement public, des communes, des syndicats de communes, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l’activité exercée antérieurement dans le secteur privé a été reprise par l’Etat.