Art. 8 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 20…

In forcesince 15 Mar 2004

A l’article 33 alinéa 1er est ajouté la phrase suivante:

Par dérogation à l’article 32 ci-dessus fixant les branches et matières des examens de carrière et des épreuves de qualification des employés, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative pourra prévoir, sur proposition de la commission d’examen, le cas échéant, un programme réduit, notamment dans le cas où un employé, ayant déjà réussi à l’examen de sa carrière d’origine, a fait l’objet d’un classement inférieur à celui correspondant à son degré d’études, faute de poste disponible dans sa carrière.