Les infractions aux prescriptions des articles 3, 4, 5 et 6 sont punies conformément aux dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulie…
In forcesince 26 May 2003
Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulie…3456Law
- num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)