Le détenteur du signe distinctif «médecin en service» est autorisé, dans l'exercice de ses fonctions, à exposer ledit signe derrière le pare-brise du véhicule automoteur qu'il utilise à ces fins.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulie…
In forcesince 26 May 2003