Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulie…

In forcesince 26 May 2003

Le détenteur du signe distinctif «médecin en service» est autorisé, dans l'exercice de ses fonctions, à exposer ledit signe derrière le pare-brise du véhicule automoteur qu'il utilise à ces fins.