Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulie…

In forcesince 26 May 2003

Pour être valable,

le signe distinctif délivré aux médecins doit être accompagné de la carte de légitimation délivrée par la Direction de la Santé et attestant l'autorisation du titulaire d'exercer l'art de guérir;

le signe distinctif délivré aux Conseils médicaux des cliniques et hôpitaux doit être accompagné d'un certificat du Conseil médical attestant que le médecin qui en fait usage est affecté au système de garde dont l'hôpital ou la clinique de son affectation fait partie, et dont le modèle est reproduit en annexe du présent règlement.