Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulie…

In forcesince 26 May 2003

Ce signe est délivré par le ministre des Transports.

Il est délivré sur demande, aux médecins généralistes faisant partie du système de garde ainsi que, jusqu'à concurrence de 10 exemplaires par établissement, aux Conseils médicaux des cliniques et hôpitaux participant audit système de garde, après avis de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD), et sur proposition du ministre de la Santé.

Il pourra en outre être délivré, sur demande à aviser par une commission spéciale instaurée auprès du ministère de la Santé, aux médecins et médecins-dentistes justifiant d'un besoin réel en dehors du cadre défini à l'alinéa qui précède.

La commission se compose de deux représentants désignés par le ministre de la Santé, d'un représentant désigné par le ministre des Transports et de deux représentants de l'AMMD. Elle établit son règlement d'ordre intérieur.