Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulie…

In forcesince 26 May 2003

Le signe distinctif est délivré pour la même durée que la carte de légitimation dont la durée de validité est fixée à 5 ans. Le signe établi au nom d'un médecin est strictement personnel.

En ce qui concerne les signes délivrés aux hôpitaux et cliniques, il incombe au Conseil médical concerné de veiller à limiter l'utilisation dudit signe aux seuls besoins en relation avec le service.