Art. 6 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulie…

In forcesince 26 May 2003

Le signe distinctif peut être retiré par le ministre des Transports ou son renouvellement refusé, s'il est constaté à charge du titulaire ou du demandeur une utilisation non conforme aux dispositions du présent règlement.

En cas de cessation des fonctions prévues à l'article 2, l'autorisation d'utiliser le signe distinctif perd sa validité de plein droit. Le signe distinctif doit être restitué sans délai au ministre des Transports.