L'allocation des aides prévues au titre III de la loi est soumise à la condition que leur montant est supérieur à 2.000 EUR.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de…
In forcesince 6 Apr 2003
L'allocation des aides prévues au titre III de la loi est soumise à la condition que leur montant est supérieur à 2.000 EUR.