Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de…

In forcesince 6 Apr 2003
(1)

Le partenariat visé à l'article 44 de la loi est mis en place dans le cadre de la commission des zones rurales.

Avant d'émettre son avis sur une demande d'aide, la commission adresse, par l'entremise de son président, la demande aux départements ministériels en charge de régimes d'aides publiques susceptibles de s'appliquer au projet concerné.

Sur base des informations reçues, la commission se prononce, dans son avis, sur les possibilités d'interventions publiques cumulées en faveur du projet concerné.

En cas d'interventions publiques cumulées, le Ministre prend sa décision d'approbation de la demande d'aide en concertation avec les Ministres des autres départements ministériels concernés.

(2)

La procédure de consultation prévue au paragraphe (1) s'applique également à l'allocation des aides ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des projets.