Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de…

In forcesince 6 Apr 2003

Au sens du présent règlement on entend par:

la loi: la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;

le Ministre: le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

  • num:lu=loi/2001-07-24 (several documents carry this name)