Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de…

In forcesince 6 Apr 2003
(1)

La commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre III de la loi, ci-après désignée «commission des zones rurales» est composée de douze membres à nommer par le Ministre sur proposition des départements ministériels et des chambres professionnelles concernés.

(2)

La commission des zones rurales comprend:

trois représentants du Ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions;

un représentant du Ministre ayant les Finances dans ses attributions;

un représentant du Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses attributions;

un représentant du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions;

un représentant du Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;

un représentant du Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions;

un représentant du Ministre ayant la Culture dans ses attributions;

un représentant de la Chambre d'Agriculture;

un représentant de la Chambre de Commerce;

un représentant de la Chambre des Métiers.

Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.

La présidence de la commission des zones rurales est assumée par un représentant du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à désigner par le Ministre. En cas d'empêchement de celui-ci, la présidence est assurée par un autre représentant de ce Ministère.

(3)

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à désigner par le Ministre.

(4)

Avec l'accord du Ministre, la commission peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions particulières.

(5)

La commission des zones rurales se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de six de ses membres.

Pour délibérer valablement sept membres au moins doivent être présents.

En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

(6)

Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.

(7)

Les membres, les experts et le secrétaire sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

(8)

Les membres, les experts et le secrétaire ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en

Conseil.

Les membres non-fonctionnaires et les experts n'habitant pas la commune de Luxembourg bénéficient de frais de route calculés conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.