Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de…

In forcesince 6 Apr 2003

A l'exception des projets réalisés ou entamés entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tout projet susceptible de bénéficier des aides prévues au titre III de la loi doit, préalablement à son exécution, être soumis à l'approbation du Ministre, la commission des zones rurales entendue en son avis.

A la suite de la réalisation du projet et avant le paiement des aides, la commission soumet au Ministre son avis sur la conformité de la réalisation du projet avec la demande initiale et sur le respect des dispositions de l'article 44 de la loi.