Art. 8 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de…

In forcesince 6 Apr 2003
(1)

Pour être éligibles aux aides de l'article 46 de la loi, les micro-productions régionales doivent mettre en oeuvre des produits de base provenant pour cinquante pour cent de leur valeur d'une région typique du pays et notamment d'un parc naturel.

(2)

Les produits de l'agriculture biologique visés à l'article 45 doivent être issus de l'agriculture biologique pratiquée conformément aux dispositions du règlement (CEE) modifié no 2092/1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Pour les types de produits non visés par le règlement (CEE) modifié no 2092/1991 précité les produits doivent être conformes au cahier des charges d'un organisme privé agréé par le Ministre.

(3)

Les produits de l'agriculture intégrée doivent provenir d'exploitations agricoles respectant les conditions requises pour l'obtention de la prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage prévue par le règlement grand-ducal du 1er octobre 2002 et les critères d'un cahier des charges établi et contrôlé par un organisme indépendant, agréé par le Ministre et qui comporte au moins les indications suivantes:

enregistrement systématique des observations de l'état sanitaire des cultures et de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à employer uniquement en cas de dépassement des seuils de nuisance;

planification de la fertilisation en fonction des besoins des cultures et des potentiels des sols;

utilisation d'antibiotiques et d'autres médicaments uniquement comme traitement curatif.

(4)

Les méthodes de production régionale typique ou traditionnelle doivent être documentées par le demandeur d'aide au moyen d'un historique sur les techniques de cette production au niveau de la région en question.

(5)

Pour les produits issus d'une amélioration du procédé de production ou d'une production innovante, le demandeur d'aide doit prouver le caractère améliorant ou innovant du projet et son incidence sur le développement durable du milieu rural.

(6)

Pour les produits ayant des effets positifs sur l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux, le demandeur d'aide doit justifier d'exigences supérieures à celles prévues aux dispositions légales et réglementaires afférentes en vigueur.

  • num:lu=rgd/2002-10-01