Art. 8 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l'organisation et le…

In forcesince 25 Jan 2003

Les réunions du Conseil ne sont pas publiques.

Les membres du Conseil et le fonctionnaire chargé du secrétariat sont tenus au secret des délibérations et des affaires dont ils prennent connaissance en raison de leur mandat ou fonction.