Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l'organisation et le…

In forcesince 25 Jan 2003

Les six membres représentant l'Etat sont nommés sur proposition des ministres respectivement compétents dont

trois par le ministre ayant dans ses attributions l'Intérieur et

trois par le ministre ayant dans ses attributions les Finances.