Art. 10 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l'organisation et le…

In forcesince 25 Jan 2003

Le Conseil peut faire appel à des experts. Ceux-ci assistent avec voix consultative aux réunions. Il peut en outre constituer des groupes de travail chargés de préparer une étude ou un avis à soumettre au Conseil.