Art. 7 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l'organisation et le…

In forcesince 25 Jan 2003

Le Conseil ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est présente.

Il décide à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président ou son représentant a voix prépondérante.

Les votes sont exprimés à main levée ou par déclaration orale.