Un jeton de présence, à fixer par le Gouvernement en Conseil, est alloué pour leur participation aux réunions aux membres du Conseil, aux membres des groupes de travail, aux experts ainsi qu'au fonctionnaire assurant le secrétariat du Conseil.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l'organisation et le…
In forcesince 25 Jan 2003