Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l'organisation et le…
In forcesince 25 Jan 2003