Art. 6 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l'organisation et le…

In forcesince 25 Jan 2003

Le Conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président.

Sauf le cas d'urgence, la convocation se fait par écrit au moins huit jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour.

En cas d'urgence, à apprécier par le président, le Conseil est convoqué de la façon et dans les délais jugés appropriés par le président.