Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/…
In forcesince 4 Jan 2003