Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/…

In forcesince 4 Jan 2003

Le recours contre une décision d’interruption de la navigation est à adresser par écrit dans les huit jours de la notification au Ministre des Transports qui statuera dans le mois de l’introduction du recours.