Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/…

In forcesince 4 Jan 2003

Les bateaux affectés aux transports de marchandises d’un port en lourd de quinze tonnes ou plus, y compris les engins de poussage et de remorquage et les bateaux affectés aux transports de plus de douze passagers circulant au Grand-Duché de Luxembourg doivent être munis:

soit d’un certificat de visite délivré conformément au règlement de visite des bâtiments du Rhin du 1er avril 1976, tel qu’il pourra être modifié et complété par la suite et adapté aux exigences de la navigation sur la Moselle;

soit d’une attestation de navigabilité délivrée par un Etat membre de l’Union Européenne.